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| 23 / 05 :
Achats :
Explications sur la garantie de 2 ans -
posté par :
à 20h00 le 30/03/2012 Source : europa.eu.int/scadplus/ | |
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Après presque 7 ans Apple a enfin décidé de réagir à ce sujet et vous retrouverez sur http://www.apple.com/fr/legal/statutory-warranty/ le détail d'application de la garantie par Apple. Je crois que maintenant va falloir que je me remette à mettre à jour apple.lu et à arrêter ma petite grève... En résumé : tous les appareils ont 2 ans de garanties sur les défauts de fabrication. Les 8 premiers mois c'est au vendeur de prouver qu'il n'y avait pas de défaut. Après ce délais ça dépend si la garantie du commerce couvre toutes les pièces sans contraintes (style AppleCare), dans pareil cas vous n'avez rien à prouver (lire le contrat de garantie). Et dans le cas contraire ça sera à vous de démontrer que votre machine avait un problème et que vous n'en êtes pas responsable. Suite à un message posté dans les forums d'apple.lu. Je décide d'effectuer une première recherche et je tombe sur un article de l'union de consommateurs Luxembourgeois. Ce dernier met en garde les consommateurs Luxembourgeois contre les publicités trompeuses relatives aux garanties ! Par la suite, en naviguant sur internet je vois sur insanely-great.com, une info d'un gars qui se plein de la durée de la garantie Apple. Et un message sur en fin d'article qui mentionne qu'au Portugal Apple offre 2 ans de garantie sur ses produits. Par acquis de conscience, j'effectue une nouvelle recherche et constate que le Conseil des Consommateur a tenu le 28 avril 1998 une réunion sur la proposition de directive européenne sur la vente et les garanties des biens de consommation. Cette proposition abouti finalement sur cette cette directive européenne . Son objectif est d' assurer un minimum de protection des consommateurs au niveau de la garantie des produits qu'ils achètent. Application : Elle concerne tous les biens mis à part ceux vendus lors de saisies judiciaires, et les services (eau, gaz de distribution ainsi qu'électricité), de la même manière sont exclut les biens vendus comme endommagés ("refurbished"). Durée : La garantie a une durée de 2 ans. En cas de problème dans les 8 mois (6 mois pour que le vice se manifeste et 2 mois pour qu'il en avertisse le vendeur) qui suivent l'achat : C'est au vendeur de prouver qu'il n'y avait pas de problèmes sur le produit lors de la vente. Sauf si ce dernier n'était pas informé d'un vice dont le producteur du bien était conscient, ou s'il en a avertit l'acheteur lors de la vente, ou encore s'il est prouvé que le vice n'a pas influencé l'acheteur. Dans pareil cas (ex: batterie des PowerBook) c'est au producteur du bien de remplacer l'appareil, ou de le réparer. De plus le vendeur pourra se retourner contre le producteur (ou responsable), dans les conditions fixées par les droits nationaux (cas de vice sur la chose vendue). L'acheteur pourra donc, dans les 8 mois qui suivent l'achat ou s'il démontre qu'il y a avait un vice, exiger : soit la réparation, soit l'échange du bien dans un délai raisonnable sans inconvénients majeurs (ex: celui qui travaille sur son PowerBook peut exiger un Macintosh de remplacement). Dans le cas contraire l'acheteur peut demander une réduction sur le prix ou la résiliation du contrat d'achat. Après cette période de 8 mois c'est à l'acheteur de prouver que le vice existait avant l'achat, sauf disposition contraire au niveau de la garantie. Et ce dans une période, de 24 mois suivant l'achat. Il est aussi utile de préciser que le vendeur est tenu par la garantie (commerciale) qu'il propose, tandis que l'acheteur n' est pas lié par les clauses du contrat de garantie (commerciale), contraires à la directive européenne . PS: Cet article est basé sur une directive (européenne). Et cette dernière doit être retranscrite dans la législation nationale sous un certain délai. Dans le cas contraire l'état en question risque des sanctions (sauf exceptions prévues par la directive). Pour les français qui doutent toujours : ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2005 RELATIVE A LA GARANTIE DE LA CONFORMITE DU BIEN AU CONTRAT DUE PAR LE VENDEUR AU CONSOMMATEUR Philippe ZANGERLE - Service contentieux de l'ULC : Aux termes de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité, dont vous trouverez un pdf joint, chaque bien meuble bénéficie d'une garantie de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Si un défaut apparaît dans les premiers 6 mix à compter de la délivrance du bien, le législateur présume que ce défaut ait existé au moment de la délivrance du bien, c.à.d. si le vendeur veut refuser d'appliquer la garantie, il devra prouver que le défaut a été provoqué par le client et que ce défaut n'était pas existant au moment de la délivrance. Si par contre le défaut apparaît après les six mois de la délivrance, le client devra prouver que le défaut, respectivement ses origines, était existant au moment de la délivrance du bien. Les preuves mentionnées en haut peuvent être fournies moyennant une expertise. L'action en garantie se dirige d'un point de vue juridique contre le vendeur, non contre un fabricant. Toutefois, le client pourra encore contacter le service AppleCare au numéro 80024550 afin de leur expliquer la situation et espérer qu'Apple fasse un geste commercial envers son client. ![[FR]](http://www.apple.lu/images/fr.png) - [PDF] Garantie de conformité sur par le vendeur de biens meubles corporels, loi du 21 avril 2004 transposition de la directive 1999/44/CE. - Explication sur les garanties par l'Union Luxembourgeoise des consommateurs. |
 
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Deltoro (invité) - 15/04/2005 à 16h12 - (99) |
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Désormais la garantie est valable 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le consommateur est libre de choisir le mode de dédommagement (remplacement, réparation, voire diminution du prix ou échange).
(Information à faire circuler ....)